Article de Salto Diario, par REAS, red de redes

Avant l’approbation par le Conseil des ministres de la nouvelle loi intégrale de l’économie sociale et de la stratégie espagnole de l’économie sociale pour promouvoir un secteur de référence au niveau international, nous partageons quelques premières réflexions dans la clé de l’économie solidaire selon le texte récemment approuvé.

Le paquet réglementaire de la nouvelle loi globale sur l’économie sociale avec la stratégie espagnole de l’économie sociale, également approuvée, représente une avancée nécessaire pour la reconnaissance et la promotion de l’économie sociale en tant que modèle économique basé sur les personnes et l’environnement, l’épine dorsale du territoire et capable de promouvoir des initiatives d’innovation sociale et enfin d’adapter le cadre réglementaire au contexte actuel.

La nouvelle loi reconnaît de manière unique le potentiel des coopératives et le modèle collaboratif qui sous-tend l’économie sociale et solidaire, garantissant le soutien nécessaire pour faire face aux défis économiques, sociaux et environnementaux qui nous attendent. Parmi les nouveautés incluses dans la loi souligne également la nouvelle définition des groupes et des personnes qui sont exposés à la vulnérabilité socio-économique et qui pourront accéder à l’emploi par le biais d’entreprises d’insertion.

Une autre des améliorations à célébrer sont les avancées de ce règlement pour garantir et promouvoir l’économie sociale et en particulier les entreprises d’insertion promues pour les entités à but non lucratif. Du point de vue de l’économie sociale et solidaire, la promotion et la création d’initiatives sous cette forme juridique doivent être exclusives aux entités et aux entreprises sans but lucratif comme c’est le cas avec les centres spéciaux pour l’emploi à but non lucratif pour éviter l’ingérence des entreprises commerciales et en particulier des grandes entreprises qui voient dans les entreprises d’insertion un filon à exploiter pour réduire les coûts de main-d’œuvre et rivaliser sur un pied d’égalité avec les entités. dont le seul but est l’inclusion socio-professionnelle des groupes défavorisés. À cet égard, nous saluons le fait que la réserve de marché dans le domaine des marchés publics ne soit pas faussée et que le principe de non-profit qui régit les normes de mises en contrats soit donc maintenu.

Marges d’amélioration

Cependant, bien que la lecture générale soit positive, la nouvelle loi manque d’une plus grande spécificité dans le lien entre l’économie sociale et les marchés publics. La loi actuelle sur les marchés publics peut encore être améliorée en termes de marchés publics et d’achats responsables. Le chemin tracé par les directives européennes 23/2014 et 24/2014 dans lequel les principes d’une contractualisation plus responsable avec l’environnement ont été établis et où les entités et les entreprises de l’économie sociale ont vu leur valeur reconnue en termes de création d’emplois de qualité et de durabilité ont été inclus dans les réglementations actuelles de l’État dans la loi 9/2017.

On parle, par exemple, de l’accès « privilégié » aux marchés publics que suppose la réserve de marché, mais aussi d’une plus grande participation des PME et des agents sociaux aux procédures de passation de marchés en faveur de la transparence et de l’amélioration des services, travaux et prestations du public. Une référence claire à cet égard dans la loi sur l’économie sociale permettrait d’approfondir cette voie vers les marchés publics lorsque le processus de révision de la loi actuelle sur les contrats sera ouvert.

De même, il manque que la loi favorise la coproduction de politiques publiques pour promouvoir à partir d’une approche public-communautaire la gestion et la fourniture de services par les initiatives et les entreprises communautaires et l’économie sociale et solidaire dans les secteurs clés et les zones à large mise en œuvre de l’ESS comme c’est le cas des énergies renouvelables, l’alimentation durable, les soins, la finance éthique ou le logement coopératif.

D’autre part, du point de vue de l’ESS nous pensons qu’il est opportun de continuer à avancer pour inclure, au-delà de la formule juridique, un modèle économique, celui de l’Economie Sociale et Solidaire pour la transformation de l’environnement social. Il est nécessaire que le modèle soit reflété dans l’appareil réglementaire de l’État afin que les nouvelles initiatives qui apportent des améliorations sociales et environnementales fondées sur l’action et l’initiative communautaires puissent être protégées par la législation.

Pour toutes ces raisons, REAS RdR travaillera avec les partis politiques et dans la procédure parlementaire pour améliorer la loi et que certaines des demandes en suspens puissent être incluses dans le texte final afin de continuer à générer des cadres juridiques et réglementaires qui favorisent des modèles économiques plus équitables, plus durables et plus favorables.

Selon Alfonso B. Bolado, président du réseau confédéral de l’économie solidaire, « Toute avancée réglementaire qui propose une économie sociale plus solide, démocratique et transparente est a priori une bonne nouvelle, mais il reste encore un long chemin à parcourir. De l’ESS, nous devons continuer à promouvoir de nouveaux changements réglementaires, bien sûr, mais aussi sociaux et culturels qui favorisent une transition nécessaire vers un modèle socio-économique qui garantit la durabilité de la vie à long terme.