Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS)

Le Luxembourg se dote d’une définition normative de ce que recouvre l’économie sociale et solidaire ainsi que les entreprises qui la composent.

La création d’un statut de société d’impact sociétal (SIS) n’offre pas uniquement une meilleure sécurité juridique aux entreprises à finalité sociale ou sociétale, elle leur offre également une visibilité accrue. Le nouveau statut de société d’impact sociétal (SIS) implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité et de l’utilité sociale des entrepreneurs sociaux et des organisations de l’économie sociale et solidaire.

Le statut de société d’impact sociétal (SIS) est assorti d’obligations en termes de transparence et de gouvernance. À travers l’exigence d’un agrément ministériel et un mécanisme de supervision, le statut de société d’impact sociétal (SIS) vise à garantir non seulement la bonne gestion financière de ces entreprises, mais également la primauté de la poursuite de la finalité sociale ou sociétale sur la distribution de bénéfices.

L’approche retenue par le présent projet de loi permet de garantir une égalité de traitement entre tous les acteurs économiques sur un même marché concurrentiel. Le nouveau statut juridique de société d’impact sociétal (SIS) permet d’éviter tout risque de distorsion de concurrence entre entreprises à finalité sociale ou sociétale et entreprises commerciales.

La création des sociétés d’impact sociétal (SIS) a pour but d’encourager le développement de nouvelles dynamiques dans le domaine de la finance durable. La distribution d’éventuels bénéfices aux investisseurs privés reste cependant strictement encadrée et soumise à la réalisation préalable d’objectifs sociaux ou sociétaux.

L’économie sociale et solidaire: un des thèmes phare de la présidence du Luxembourg au Conseil de l’Union européenne

Nicolas Schmit a annoncé que “Sous la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, ce gouvernement veut donner à l’économie sociale et solidaire une importance particulière, parce que nous sommes convaincus qu’elle peut contribuer à une transformation économique au service de l’emploi, de la justice sociale et du développement durable.”

Ainsi, le 3 et 4 décembre 2015, une grande conférence réunira des acteurs de l’économie sociale et solidaire afin de progresser notamment sur les modes de financement de l’économie sociale et solidaire. Nicolas Schmit souligne: “Il y a une grande nécessité pour le développement de l’innovation financière pour soutenir l’innovation sociale si nous voulons faire de l’économie sociale et solidaire un pilier économique et l’utiliser pour orienter les investissements vers des besoins sociaux non satisfaits.”

Présentation des études du STATEC: L’économie sociale et solidaire au Luxembourg

Depuis 2012 le  STATEC et le Département de l’Économie sociale et solidaire ont établi une coopération pour mieux connaitre l’économie sociale et solidaire au Luxembourg. Grâce au registre statistique des entreprises, le STATEC a analysé l’impact économique et non-économique des entreprises sociales et solidaires au Luxembourg. En 2012, environ 7.8% des salariés étaient employés dans une des 1064 entreprises sociales. Depuis 2000, le nombre des entreprises sociales et les emplois concernés ont  connu une hausse importante. Ainsi, les actions de ces entreprises favorisent la cohésion sociale et réduisent les inégalités relatives au mal-être social. Les entreprises sociales et solidaires améliorent la qualité de vie des résidents au Luxembourg et, en particulier, des plus pauvres,  des chômeurs et des immigrants.

Les entreprises sociales incluent les associations sans but lucratif, les établissements d’utilité publique, les fondations ainsi que les entreprises enregistrées dans le secteur économique “Santé et action sociale”: 66.45% des entreprises sociales en 2012 étaient des “Associations sans but lucratif”, 14.47% étaient des “Sociétés à responsabilité limitée”, et 7.24% étaient des “Sociétés coopératives”. L’économie sociale est composée principalement de petites et de très petites entreprises, tandis que les moyennes et les grandes entreprises représentent presque 9% de l’économie sociale.

En 2012, il y avait environ 3.17 entreprises sociales pour 100 entreprises au Luxembourg, employant presque 27751 salariés. Les femmes représentaient environ 2/3 des salariés de l’économie sociale. Elles étaient principalement employées dans le secteur de l’éducation (68.10%), et le secteur de l’hôtellerie et de la restauration (63.73%). Les hommes étaient employés surtout dans le secteur de l’agriculture et de la chasse (74%), le secteur manufacturier (63%), et le secteur immobilier (56%). Entre 2000 et 2012, la croissance de l’emploi de l’économie sociale et solidaire atteignait 12.88% par an.

En utilisant en plus du registre des entreprises, l’enquête GEM (Global Entrepreneurship Monitor),  réalisée en 2013 au Luxembourg, le STATEC  montre, dans une analyse annexe, que l’économie sociale et solidaire améliore significativement le bien-être de la population luxembourgeoise. En particulier, l’économie sociale et solidaire permet de réduire les inégalités relatives au mal-être social, tels que le sentiment d’exclusion sociale, qui est particulièrement présent parmi les personnes socio-économiquement vulnérables comme les personnes ayant de très faibles revenus, les personnes en recherche d’emploi, ou les immigrés, du fait de leur statut qui rend l’intégration difficile. Ainsi, l’économie sociale et solidaire est un important facteur pour le bien-être des citoyens et améliore la qualité de vie au Luxembourg.

Pour aller plus loin  dans l’analyse de l’économie sociale et solidaire, notamment pour déterminer la valeur ajoutée, il faut établir des comptes satellites des unités productives qui font partie du secteur, sur base d’une méthodologie internationale.

2016 – Création d’un incubateur pour entrepreneurs sociaux

Le Luxembourg a besoin d’infrastructures concrètes pour encourager l’entrepreneuriat social. La mise en œuvre d’un statut de société d’impact sociétal (SIS) constitue un élément essentiel dans la mise en place d’un environnement favorable à la création d’entreprises sociales et solidaires, mais il ne pourra efficacement porter ses fruits que si les créateurs d’entreprises peuvent s’appuyer sur une structure permanente de soutien et d’accompagnement.

La mission du futur incubateur pour entrepreneurs sociaux qui ouvrira ses portes au cours de l’année 2016 sera d’instaurer un climat favorable à l’éclosion et au développement de sociétés d’impact sociétal (SIS), combinant production d’innovations sociales et viabilité économique du projet entrepreneurial.

À travers ce projet, le gouvernement souhaite marquer sa volonté de contribuer activement au développement d’activités économiques à impact social.

Communiqué par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

Cette article provient du site : Gouvernement du Luxembourg