En France, le Ministère de l’Economie sociale et solidaire et de la consommation responsable a mis au point après consultation des partenaires, une loi dédiée à l’ESS. « Le projet de loi va définir le périmètre de l’Economie sociale et solidaire pour la première fois. Il comprendra non seulement les acteurs historiques de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles. »
Selon le ministère les attendus de la loi sont les suivants : permettre une meilleure identification des acteurs par les financeurs, assurer l’accès à des financements dédiés, favoriser le pouvoir d’agir pour les salariés, stimuler la création d’emplois non délocalisables sur les territoires, asseoir la sécurisation de l’environnement juridique, consolider le modèle économique des entreprises de l’ESS et inscrire la politique publique de l’ESS dans la durée. La loi est actuellement examinée en première lecture au Sénat qui devrait la mettre au vote le 6 novembre.
Le Ministère lance par ailleurs un appel à projet pour soutenir les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE). Le MES (Mouvement pour l’Economie Solidaire) participe aux travaux organisés par le Labo de l’ESS, à l’origine de la conceptualisation de ces formes de coopération entre acteurs de l’ESS pour renforcer leur dynamisme économique et la cohérence du développement sur les bassins économiques. Y participent également le RTES (Réseau des Territoires de l’Economie solidaire) CNCRESS (Conseil National des Chambres d’Economie sociale et solidaire), le COORACE (COORdination des associations d’Aide aux Chômeurs par l’Emploi). Il y aurait à ce jour plus de 200 projets répertoriés mais tous les projets ne seront pas sélectionnés pour bénéficier de l’aide de l’état.
